Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de · Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gaz de Barr

Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de l'entreprise Gaz de Barr sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.