Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de · Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie municipale de Bonneville

Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de la régie municipale de Bonneville sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.