Décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaurant des contr Art. 2

I. - Les dispositions du III de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

II. - Les dispositions des I et II de l'article 1er entrent en vigueur le 5 janvier 2023.

III. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 15 février 2023.