Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juin 200 · Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement

Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juin 200 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Verweist auf

Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juin 200 Art. 1