Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérime

Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles

In Kraft5 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Chapitre Ier : Expérimentations dans le domaine des services aux familles
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Chapitre IV : Dispositions finales
  6. Art. 6
  7. Art. 7