Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à la commission interarmé Art. 13
Titre IV : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
En session ordinaire, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours avant la tenue de la séance. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à huit jours.
La convocation est accompagnée des documents soumis à l'examen de la commission interarmées de prévention.