Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale

Inhalt

1. Titre IV : MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS
2. Art. 1
3. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4. Art. 2
5. Titre II : MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DONNÉES
6. Art. 3
7. Titre III : MODALITÉS DE VALORISATION DES DONNÉES
8. Art. 4
9. Art. 5
10. Titre IV : MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS
11. Art. 6
12. Art. 7
13. Art. 8
14. Art. 9
15. Art. 10
16. Art. 11
17. Annexes
18. Art. Annexe I
19. Art. Annexe II
20. Art. Annexe III
21. Art. Annexe IV