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Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 202 · Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 202 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 6 avril 2021 susvisé est complété d'une annexe 3 et d'une annexe 4 correspondant aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.