Décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d'i · Décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d'information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques

Décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d'i Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.