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Arrêté du 29 décembre 2022 portant application dans les étab · Arrêté du 29 décembre 2022 portant application dans les établissements publics relevant du ministre en charge de l'agriculture du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Arrêté du 29 décembre 2022 portant application dans les étab Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.