Décret n° 2023-12 du 11 janvier 2023 relatif au transfert à · Décret n° 2023-12 du 11 janvier 2023 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et des établissements publics de santé à effectuer en 2023

Décret n° 2023-12 du 11 janvier 2023 relatif au transfert à Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 24 231 534 815,86 euros pour 2023.

Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :

Versement de la CADES

à l'ACOSS

Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES à la branche concernée

Date

Montants en euros

Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale

Branche mentionnée

au 3° du L. 200-2

du code de la sécurité sociale

13/01/2023

2 000 000 000,00

2 000 000 000

17/02/2023

3 231 534 815,86

1 514 931 551,18

1 716 603 264,68

17/03/2023

4 000 000 000,00

20/06/2023

4 000 000 000,00

20/07/2023

4 000 000 000,00

20/09/2023

4 000 000 000,00

20/11/2023

3 000 000 000,00

Total

24 231 534 815,86

22 514 931 551,18

1 716 603 264,68