Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2 · Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2010 modifié rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations

Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.