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Arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l'application des artic · Arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé

Arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l'application des artic Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.