Arrêté du 13 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre · Arrêté du 13 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait

Arrêté du 13 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.