Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2022 Art. 2

A titre transitoire, lorsqu'elles sont plus élevées, les distances applicables avant l'entrée en vigueur du présent modificatif restent utilisées pour la prise en charge des frais de changement de résidence consécutive à l'un des motifs prévus à l'article 3 du décret du 30 avril 2007 susvisé, lié à une décision existante à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.