Arrêté du 6 janvier 2023 fixant les types d'emplois soumis à Art. 2

Les emplois d'encadrement supérieurs à enjeux, hors emplois mentionnés aux 1° et 2° du VI de l'article 11 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, dont la liste est fixée en annexe II, sont soumis à une durée maximale d'occupation de 8 ans.

Cette durée doit être mentionnée explicitement dans la fiche de poste.