FR · Arrêté du 19 janvier 2023 fixant la liste des fonctions comp
Arrêté du 19 janvier 2023 fixant la liste des fonctions comportant l'exercice effectif de responsabilités particulièrement importantes pour l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de commandant pénitentiaire du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026