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FR · Arrêté du 19 janvier 2023 fixant la liste des fonctions comp

Arrêté du 19 janvier 2023 fixant la liste des fonctions comportant l'exercice effectif de responsabilités particulièrement importantes pour l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de commandant pénitentiaire du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 3