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Arrêté du 16 janvier 2023 définissant les normes techniques · Arrêté du 16 janvier 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application du deuxième alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense

Arrêté du 16 janvier 2023 définissant les normes techniques Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les matériels mis en œuvre ont pour vocation de provoquer l'immobilisation du véhicule :

1° Soit par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées ;

2° Soit en formant un obstacle à son passage, au moyen de dispositifs amovibles positionnés en travers de la chaussée.