LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Inhalt

1. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
2. Art. 1
3. Titre IER : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
4. Art. 1
5. Art. 2
6. Chapitre IER : Lutte contre la cybercriminalité
7. Art. 5
8. Chapitre II : Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes
9. Art. 14
10. Art. 15
11. Chapitre IER : Renforcer la filière investigation
12. Art. 18
13. Chapitre II : Renforcer la fonction investigation
14. Art. 23
15. Chapitre III : Améliorer la réponse pénale
16. Art. 25
17. Art. 26
18. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
19. Art. 29