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FR · Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application

Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 6
  2. Art. 7