Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets ou caté · Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé

Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets ou caté Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.