Décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un d · Décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion

Décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide déclarée incompatible.