Arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement · Arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre

Arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant unitaire de l'aide mentionnée à l'article 3 du décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 est fixé à 703 euros par hectare à La Réunion, 447 euros par hectare en Guadeloupe et 397 euros par hectare en Martinique.