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FR · LOI n° 2023-49 du 1er février 2023 autorisant l'approbation

LOI n° 2023-49 du 1er février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche (1)

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

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  1. Art. unique