Arrêté du 31 janvier 2023 pris en application des dispositio · Arrêté du 31 janvier 2023 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes Arrêté du 31 janvier 2023 pris en application des dispositio Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt