Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un tr Art. 11
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Le présent décret entre en vigueur le 6 février 2023.
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Le présent décret entre en vigueur le 6 février 2023.