Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 30 juillet 20 · Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française

Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 30 juillet 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.