Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispo Art. 2

Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au quatrième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à l'exception des dispositions du 1° du IV et du V de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.