Arrêté du 17 janvier 2023 fixant le montant maximum de l'aid · Arrêté du 17 janvier 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2023

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant le montant maximum de l'aid Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.