Arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation · Arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique

Arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le premier rapport remis le 30 mars 2023 collecte les données de la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022. Les données collectées après cette date sont ensuite établies par année civile.