Décret n° 2023-92 du 13 février 2023 relatif à la réalisatio · Décret n° 2023-92 du 13 février 2023 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale)

Décret n° 2023-92 du 13 février 2023 relatif à la réalisatio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.