FR · Arrêté du 10 février 2023 modifiant l'arrêté du 1er décembre

Arrêté du 10 février 2023 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2022 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières

In Kraft0 ArtikelText geprüft am 24.10.2026