Arrêté du 17 février 2023 portant application pour la direct Art. 2

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, la direction de l'information légale et administrative met à la disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.