Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 modifiant le décret n° · Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 modifiant le décret n° Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique siège à compter de l'entrée en vigueur du présent décret dans la composition résultant de l'article 2. Les mandats en cours lors de cette entrée en vigueur ne sont pas interrompus.

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Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 modifiant le décret n° Art. 2