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Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 200 · Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 200 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant la date de sa publication.