Décret n° 2023-114 du 20 février 2023 relatif à l'enquête de · Décret n° 2023-114 du 20 février 2023 relatif à l'enquête de représentativité des organisations syndicales des médecins libéraux et aux négociations de la prochaine convention médicale

Décret n° 2023-114 du 20 février 2023 relatif à l'enquête de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.