Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités · Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales

Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.