Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs Art. 39
Chapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses
Au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 15 janvier 1993 susvisé, les mots : du même tribunal judiciaire sont supprimés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
Art. 17
Verweist auf
- Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs Art. 17