Décret n° 2023-123 du 22 février 2023 modifiant le décret n° · Décret n° 2023-123 du 22 février 2023 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac Décret n° 2023-123 du 22 février 2023 modifiant le décret n° Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2023. Inhalt Art. 3 · Nächste →