Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 21 février 2023 modifiant l'arrêté du 14 novembre · Arrêté du 21 février 2023 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2019 fixant la liste des emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles

Arrêté du 21 février 2023 modifiant l'arrêté du 14 novembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er mars 2023.

Verweist auf

  • Arrêté du 21 février 2023 modifiant l'arrêté du 14 novembre Art. 1