Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre II : Aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Chapitre II bis : Dispositions relatives à l'outre-mer
11. Art. 7-1
12. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
13. Art. 13
14. Annexes
15. Art. Annexe 1
16. Art. Annexe 2