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FR · Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les condit

Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité

In Kraft6 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Chapitre Ier : Interface entre @ctes et la plateforme des autorisations d'urbanisme « PLAT'AU »
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Chapitre II : Interface entre @ctes et le portail national de l'urbanisme
  5. Art. 3
  6. Art. 4
  7. Art. 5
  8. Art. 6