FR · Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médic
Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026