FR · Arrêté du 15 février 2023 relatif au montant maximal des ind
Arrêté du 15 février 2023 relatif au montant maximal des indemnités en compensation pour contraintes subies qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à une recherche impliquant la personne humaine, un essai clinique, une investigation clinique ou une étude des performances
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026