Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 23 février 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 · Arrêté du 23 février 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger

Arrêté du 23 février 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2023.

Verweist auf

  • Arrêté du 23 février 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 Art. 1