Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déont Art. 18
Titre IV : LES CONFLITS D'INTÉRÊTS
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'interdit tout conflit d'intérêts et prend toutes mesures nécessaires pour les prévenir.
Titre IV : LES CONFLITS D'INTÉRÊTS
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'interdit tout conflit d'intérêts et prend toutes mesures nécessaires pour les prévenir.