Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déont Art. 30
Titre VI : LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS ET LEURS REPRÉSENTANTS
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut, sans y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant, transiger en son nom et pour son compte.