Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déont Art. 38
Titre VII : L'EXIGENCE DE QUALITÉ
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est tenu de se dévouer aux intérêts de ses clients et de faire bénéficier ceux-ci de ses compétences dont il doit maintenir le niveau requis par la nature de sa mission.
Il est tenu à la même exigence de qualité dans ses relations avec les cours suprêmes et les autres juridictions devant lesquelles il intervient.