Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déont Art. 44
Titre IX : LA CONFRATERNITÉ
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'interdit tout acte de concurrence déloyale.
Titre IX : LA CONFRATERNITÉ
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'interdit tout acte de concurrence déloyale.