Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déont Art. 49

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut subordonner ses diligences au règlement de sommes restant dues à l'un de ses confrères dans l'Ordre ou de tout autre barreau.

Informé de cette situation, il demande à son client de se mettre en règle avec son confrère.